Amendement n° 658
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« écologique »
insérer les mots :
« , de la relocalisation des activités productives sur le territoire national, des entreprises françaises dans les secteurs stratégiques »
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Élargit l'obligation de référencement aux labels de relocalisation et de souveraineté industrielle, opposant protection de l'économie nationale et liberté de gestion des assureurs.
Intention : Utiliser le levier de l'assurance-vie pour forcer le financement de l'industrie française et de la relocalisation, au risque de restreindre la diversité des placements disponibles.
L'amendement visait à transformer une obligation de référencement environnementale en un outil de politique industrielle et de souveraineté économique. En proposant d'inclure les labels liés à la relocalisation et aux secteurs stratégiques français, l'auteur cherchait à utiliser l'épargne des contrats d'assurance-vie comme un levier de financement direct de l'industrie nationale. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur, telle qu'arrêtée dans l'article 15, est strictement limitée à la transition écologique et ne souhaite pas transformer les contrats d'assurance-vie en instruments de politique de souveraineté ou de protectionnisme économique.
Exposé sommaire
L’article 15 du présent projet de loi prévoit d’obliger le référencement dans les contrats d’assurance-vie pour les unités de compte ayant obtenu les labels reconnus par l’Etat satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement.
Cet amendement y ajoute les labels satisfaisant aux objectifs de relocalisation des activités productives sur le territoire national ou d’investissement dans les entreprises françaises présentes dans les secteurs stratégiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).