Amendement n° 657 (Rect)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
La Nation se fixe comme objectif l’atteinte de 15 % de la valeur ajoutée produite dans l’industrie d’ici 2030.
Ce que ça change · analyse IA
Fixer un objectif de 15 % de valeur ajoutée industrielle d'ici 2030 pour contrer la désindustrialisation.
Intention : Imposer une contrainte de souveraineté économique en forçant l'État à viser un redressement de la production nationale face à la domination des services et des importations.
L'amendement tente d'introduire une cible chiffrée et temporelle dans le texte de loi, transformant une intention politique générale en une obligation de résultat économique. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de lier la portée de la loi à des indicateurs macroéconomiques précis (part de la valeur ajoutée), préférant maintenir une marge de manœuvre sur les moyens plutôt que de s'engager sur des objectifs de structure économique nationale.
Exposé sommaire
La part de l’industrie dans la valeur ajoutée n’a cessé de baisser depuis le milieu du siècle dernier, en passant, selon les chiffres de l’INSEE de 30,5 % en 1951 à 13,3 % en 2022.
Cette baisse, concomitante à celle de la part de la valeur ajoutée produite dans l’agriculture et à la montée de la part de la valeur ajoutée produite dans les services marchands comme non-marchands, montre le basculement progressif de notre système économique d’une logique de production à une logique de consommation.
La production reste toutefois indispensable au maintien de notre niveau de vie et cette baisse de la production nationale a été compensée par des importations de plus en plus massives de production étrangère.
Dans un souci d’indépendance nationale comme de respect de l’environnement mis à mal par ce système économique trop extraverti, il est nécessaire de redresser la production nationale.
Cet amendement a pour objet de fixer un objectif d’atteinte de 15 % de la valeur ajoutée produite dans l’industrie d’ici 2030 dans ce projet de loi, un objectif qui nous permettrait de revenir au niveau que nous avons connu en 2007.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).