Amendement n° 651
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les titres ne peuvent avoir un rendement inférieur à l’inflation. »
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Garantit un rendement minimal égal à l'inflation pour l'épargne climat, opposant attractivité du produit et risque de marché.
Intention : Sécuriser l'épargnant face à l'inflation en transférant le risque de marché sur les gestionnaires du plan, afin de forcer l'attractivité du dispositif par une garantie de rendement.
L'amendement cherche à transformer un produit d'épargne dont le rendement est soumis aux aléas des marchés (investissements climatiques) en un produit à capital protégé ou à rendement garanti. Son rejet confirme que le législateur refuse d'imposer une obligation de résultat financier au produit, préférant laisser le risque de perte en capital ou de sous-performance à la charge de l'épargnant, malgré l'enjeu de popularité du dispositif.
Exposé sommaire
Afin de rendre ce nouveau produit d’épargne intéressant et populaire pour les épargnants, le présent amendement prévoit de préciser que le rendement des titres dans lesquels le plan d’avenir climat peut être investi ne doit pas être inférieur à l’inflation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).