Amendement n° 647
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les neuf alinéas suivants :
« Une installation de production, telle que mentionnée par le présent article, est définie par l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. Les installations de production, définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État, et listées ci-dessous, peuvent bénéficier de ces dispositions :
« 1° Activités agricoles et animaux ;
« 2° Agroalimentaires et agroindustrie ;
« 3° Textiles, cuirs et peaux ;
« 4° Bois, papier, carton, imprimerie ;
« 5° Matériaux, minerais et métaux ;
« 6° Chimie, parachimie, caoutchouc et matières plastiques ;
« 7° Déchets ;
« 8° Divers. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose le cadre de l'avis de 2016 aux installations de production pour éviter un vide réglementaire face aux déchets.
Intention : Verrouiller le contrôle administratif sur les entreprises qui transforment des déchets en produits afin d'éviter qu'elles n'échappent à la surveillance environnementale stricte des ICPE.
L'amendement cherche à empêcher que le passage du statut de 'déchet' à celui de 'produit' ne devienne une zone de non-droit. En proposant de figer la définition des installations de production selon l'avis de 2016, l'auteur veut s'assurer que ces acteurs soient soumis aux mêmes contraintes de traçabilité et de contrôle (via le régime ICPE) que les gestionnaires de déchets classiques. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré laisser une flexibilité aux exploitants ou éviter de figer une définition qui pourrait limiter l'innovation industrielle, au risque de créer une asymétrie de contrôle entre les acteurs de la production et ceux du traitement des déchets.
Exposé sommaire
La fixation des critères de sortie de statut de déchet par l’administration permet de définir un cadre en fixant des exigences de traçabilité, de système de gestion de la qualité, de composition chimique des produits sortants pour garantir le respect de la préservation de la santé humaine et de l’environnement.
La possibilité de réaliser une sortie de statut déchet est désormais ouverte aux exploitants des installations de production, sous leur responsabilité, sans cadre fixé par l’administration. En l’absence de cadre réglementaire spécifique, cette définition des installations de production a pour objet de garantir des exigences minimales de traçabilité et de préservation de la santé humaine. Les entreprises voulant remettre sur le marché leurs déchets sous le statut de produit, seraient obligées d’être classées ICPE, et seraient ainsi contrôlées par les DREAL.
Jusqu’à présent, la sortie de statut de déchet pour une installation de production était rendue possible grâce à un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2016. Il définissait notamment le statut juridique de ce qui est produit par une installation de production utilisant des déchets en matières premières.
Si cette définition est reprise en l’état dans le texte, il convient de s’assurer que les installations de production soient soumises aux mêmes règles et aux mêmes contrôles que les installations de traitement de déchets qui ont une activité équivalente, et qui sont inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement (ICPE).
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi la définition d’installations de production, définie dans l’avis du 13 janvier 2016, afin de garantir les exigences environnementales françaises ambitieuses. Cet amendement a été rédigé avec Federec.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).