Amendement n° 646
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un processus de production »,
les mots :
« une plateforme industrielle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« si »
le mot :
« lorsqu’il ne nécessite pas d’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et à condition que ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Si un prétraitement spécifique aux déchets est nécessaire sur site pour entrer dans le processus de production, celui-ci doit être classé au titre des rubriques de traitement de déchets 27xx adaptées. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite la sortie du statut de déchet aux seules plateformes industrielles pour éviter un contournement écologique.
Intention : Verrouiller l'usage de la dérogation 'hors déchet' aux sites les plus surveillés pour empêcher une dérive de la gestion des déchets vers des installations moins contrôlées.
L'amendement cherche à restreindre le champ d'application d'une dérogation majeure : celle permettant à un résidu de production de ne plus être considéré comme un déchet. En refusant d'étendre cette mesure aux installations hors ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), l'auteur tente de maintenir un cadre de contrôle strict. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi d'élargir la dérogation au-delà des sites industriels hautement régulés, acceptant ainsi un risque de dérégulation pour favoriser la valorisation des résidus hors des plateformes classiques.
Exposé sommaire
En commission spéciale, un amendement a inséré une nouvelle disposition permettant à un résidu de production, utilisé dans un processus de production hors plateforme industrielle, de ne pas avoir le statut de déchet. Cette procédure aura un impact négatif sur l’ensemble de la filière et pourrait concerner plusieurs millions de tonnes de déchets. De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquement aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), mais également aux installations industrielles hors ICPE, ce qui serait dangereux pour l’environnement et la santé humaine. Cet amendement risque de desserrer les exigences environnementales en facilitant le contournement des critères de sortie du statut de déchet alors que ce statut joue un rôle essentiel : limiter les risques pour l’environnement et la santé publique.
Dans une volonté d’améliorer le dispositif, cet amendement souhaite conditionner ce dispositif aux seules plateformes industrielles, définies suivant ainsi l'esprit du texte initial porté par le Gouvernement. Cet amendement a été rédigé avec Federec.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).