Amendement n° 644
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir le V de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« V. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret. »
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Encadre les frais des plans d'épargne énergie climat (PEAC) pour éviter que les banques n'en profitent au détriment des jeunes.
Intention : Verrouiller les marges des banques et assureurs pour garantir que l'épargne des jeunes serve réellement la transition écologique sans être captée par des frais de gestion excessifs.
L'amendement visait à limiter la liberté tarifaire des institutions financières sur un nouveau produit d'épargne publique. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la liberté de marché et l'autonomie des acteurs financiers plutôt que de sanctuariser le coût de l'épargne par un plafonnement réglementaire. Le débat souligne une opposition idéologique entre une vision de régulation protectrice du pouvoir d'achat et une vision libérale laissant le secteur financier fixer ses propres conditions de service.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit le principe d’un encadrement nécessaire des frais applicables en matière de plan d’épargne énergie climat (PEAC).
Le groupe écologiste se préoccupe toujours vivement du financement de l’économie réorientée vers nos besoins essentiels et la transition écologique ; et surtout nous redisons la nécessité, déjà soutenue sous d’autres forme par amendement en projet de loi mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat et en projet de loi de finances pour 2023, en lien avec l’UFC Que Choisir, de dispositifs solides protégeant les économies des épargnants et empêchant de façon efficiente les banques et assureurs de démultiplier les lignes de facturation à leur endroit.
La création d’un nouvel outil de financement de l’économie et d’épargne ouverte aux jeunes soutenue par le gouvernement tel le PEAC ne doit pas donner l’occasion simultanée d’une envolée des frais financiers, rendue possible par une vision trop ordo libérale lâchant la bride à l’inventivité du secteur financier.
En ce sens, nous soutenons minima le rétablissement de l’article, et rappelons l’invitation à l’exemplarité des distributeurs de produits financiers sur le sujet des produits financiers dans le domaine de la transition écologique : redisons que cet encadrement des frais financiers a été soutenu et adopté sur initiative de Christine Lavarde, rapporteure sénatrice Les Républicains des Hauts-de-Seine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).