Amendement n° 641
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« IV ter. – Les frais appliqués aux titulaires personnes physiques d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire pour l’acquisition des actifs mentionnés au e du 3 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier, tel qu’il résulte de la présente loi, font l’objet de plafonds fixés par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner les frais financiers des fonds ELTIF pour protéger l'épargne des particuliers face à la dérégulation.
Intention : Verrouiller les coûts de transaction pour éviter que la transition écologique ne devienne un prétexte à l'érosion de l'épargne des particuliers par des frais excessifs.
L'amendement visait à introduire des plafonds nationaux sur les frais de gestion des fonds ELTIF accessibles aux non-professionnels. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de suivre la trajectoire de dérégulation européenne (Règlement 2023/606) plutôt que d'imposer un garde-fou national. Le débat révèle une tension entre la volonté de mobiliser l'épargne privée vers la transition écologique et la crainte d'une exploitation commerciale abusive des petits épargnants par les institutions financières.
Exposé sommaire
Le présent amendement soulève la nécessité de bien encadrer la diffusion de l’accès aux fonds européens d'investissement à long terme (FEILT) / European Long Term Investment Funds (ELTIF) en faveur des investisseurs non professionnels personnes physiques que les porteurs d’un PEA PME sont.
Le groupe écologiste se préoccupe toujours vivement du financement de l’économie réorientée vers nos besoins essentiels et la transition écologique. Surtout, nous redisons la nécessité, déjà soutenue sous d’autres forme par amendement en projet de loi mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat et en projet de loi de finances pour 2023, en lien avec l’UFC Que Choisir, de dispositifs solides protégeant les économies des épargnants et empêchant de façon efficiente les banques et assureurs de démultiplier les lignes de facturation à leur endroit.
Le gouvernement amplifie les modifications dérégulatrices du format des ELTIF tel qu’issu des travaux du parlement européen et du trilogue, aboutissant au règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023.
L’appel au financement privé pour soutenir la transition écologique, ce à quoi peut servir les véhicules financiers que sont les ELTIF, ne doit pas s’accompagner d’une commercialisation à tout crin de l’outil. Ici nous soutenons l’utilité d’un encadrement des frais financiers que les particuliers pourraient supporter, et nous renvoyons à des fixations de plafonds nationaux. Et nous demande ce minimum, en rappelant que c’était la logique défendue par la sénatrice Les Républicains rapporteure du texte Christine Lavarde, qui avait proposé et fait voter un encadrement pour les frais liés au plan d’épargne énergie climat (PEAC).
Cet amendement résulte en particulier de nos échanges avec l’ONG Reclaim Finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).