Amendement n° 637
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article L. 552‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 552‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 552‑2. – Les garanties financières constituées en vue de leur démantèlement par les installations de production d’énergie renouvelable et par les installations nucléaires de base mentionnées à l’article L. 593‑2 sont recouvrées par un comptable public, qui procède à leur consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, dans des conditions fixées par décret. »
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Impose la consignation des garanties financières de démantèlement (nucléaire et renouvelables) à la Caisse des dépôts.
Intention : Verrouiller la disponibilité réelle des fonds de démantèlement en les extrayant du patrimoine de l'exploitant pour protéger l'État et l'intérêt public contre une éventuelle insolvabilité des acteurs de l'énergie.
L'amendement cherche à transformer une obligation comptable (provisionnement) en une obligation de ségrégation de fonds (consignation). En proposant de placer ces sommes sous l'égide de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC), l'auteur veut s'assurer que l'argent est physiquement et juridiquement indisponible pour l'exploitant, évitant ainsi que ces provisions ne soient utilisées pour financer l'activité courante ou ne disparaissent en cas de défaillance de l'entreprise. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir la flexibilité du provisionnement comptable actuel plutôt que d'imposer un verrouillage externe des fonds, laissant ainsi le risque de solvabilité de l'exploitant au cœur du dispositif.
Exposé sommaire
La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a fait obligation aux exploitants nucléaires non seulement d’évaluer leurs charges futures de démantèlement mais aussi d’inscrire dans leurs comptes des provisions correspondant à ces charges.
Cet amendement vise à s’assurer que l’obligation de constituer des garanties financières en vue du démantèlement continue de s’appliquer aux installations nucléaires. Afin de garantir la disponibilité de ces montants le moment venu, cet amendement propose également que les provisions soient consignées entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
De même, il s’assure que les garanties financières constituées en vue du démantèlement des installations de production d’énergie renouvelable soient également consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).