Amendement n° 635
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« relatif à l’accélération de la réindustrialisation ».
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Propose de renommer le texte pour refléter une aide à toute l'industrie plutôt qu'au seul secteur vert.
Intention : Élargir le périmètre symbolique de la loi pour éviter que les mesures de simplification administrative ne soient perçues comme un cadeau aux industries polluantes sous couvert de transition écologique.
L'amendement souligne une dissonance entre l'étiquette « industrie verte » et la réalité des mesures qui, selon l'auteur, sont des outils de simplification administrative (foncier, permis) bénéficiant à l'ensemble du tissu industriel. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un cadre sémantique orienté vers la transition écologique, même si les leviers techniques utilisés sont transversaux et non spécifiquement « verts » par nature.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent le titre actuel du projet de loi, qui laisse sous-entendre que le texte comprend des mesures ciblant exclusivement l’industrie verte.
Or, la grande majorité des articles vise l’ensemble des industries, sans tenir compte de leur impact sur leur environnement ou de leur cœur d’activité. C’est le cas notamment des mesures visant à faciliter la mobilisation du foncier pour les usages industriels ou de celles visant à accélérer les procédures administratives de délivrance des permis.
Certaines dispositions ciblent « l’industrie verte » mais celle-ci n’est pas définie. Des articles désignent certaines filières (hydrogènes, énergies renouvelables...), d’autres renvoient au réglementaire le soin de définir « les activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». Globalement, ces mesures visent à donner des facilitations administratives pour certaines industries ou activités, mais n’ont que peu d’effet sur le verdissement de l’industrie.
Aussi, nous proposons de renommer ce texte : « projet de loi relatif à l’accélération de la réindustrialisation ». Ce titre reflète davantage l’ambition du texte de porter des mesures de facilitation pour l’ensemble du secteur industriel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).