Amendement n° 634
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » »
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Empêcher qu'un recours contre l'autorisation environnementale ne décale le délai de recours contre le permis de construire.
Intention : Accélérer l'implantation industrielle en limitant les stratégies de recours successifs qui allongent l'incertitude juridique des investisseurs.
L'amendement visait à briser le mécanisme de 'prolongation automatique' des délais de recours. En proposant que le recours administratif contre l'autorisation environnementale ne suspende pas le délai de recours contentieux du permis de construire, l'auteur cherchait à sécuriser le calendrier des investisseurs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une protection environnementale qui, par le biais des recours, peut paralyser l'exécution d'un projet, privilégiant la sécurité juridique des tiers et des associations sur la célérité économique des porteurs de projets.
Exposé sommaire
En 2022, le gouvernement avait confié à Laurent Guillot, l'ex-directeur général adjoint de Saint-Gobain, un rapport visant à « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France ». Ce rapport a permis de souligner le frein que représente le risque contentieux pour les porteurs de projets. Il précise ainsi que "les délais de jugement moyens d’un recours contre un permis de construire, quelle que soit la destination de l’installation, s’élèvent à 23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois en cassation." Ainsi, si toutes ces étapes de procédures se succèdent, le délai de recours peut être d’environ 4 ans et demi.
Par conséquent, si les recours ne portent que sur 1,2 % à 1,6 % des permis, les dérives du contentieux de l’urbanisme sont un sujet préoccupant et un frein pour les porteurs de projets. Laurent Guillot le précise dans son rapport : "Du point de vue d’un investisseur industriel ou logistique, les risques d’exposition à de tels délais de procédure supplémentaires sont dirimants et les conduisent parfois à produire ou à stocker dans des pays limitrophes, y compris pour servir le marché français"
Pour relancer l'industrie et attirer de nouveaux investisseurs, il est donc primordial de réduire les délais de contentieux.
Si le permis de construire peut être délivré avant l’autorisation environnementale, il ne peut être exécuté qu’après la délivrance de cette dernière.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit que l’exercice d’un recours administratif contre une autorisation environnementale ne vaut pas prolongation du délai ouvert pour le recours contentieux. Cette mesure qui permet de respecter le droit de recours devant une juridiction administrative réduirait ainsi d'environ deux mois les délais liés aux contentieux des autorisations. C'est peu au regard de l'ensemble des délais de procédure mais cette mesure constitue néanmoins un message positif envoyé à destination des porteurs de projets industriels et s'inscrit pleinement dans l'esprit de ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).