Amendement n° 617
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et que, avant que les déchets ne soient réintégrés, leur traçabilité ait été assurée conformément au III de l’article L. 541‑10‑6. ».
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Élargit la responsabilité de traçabilité pour empêcher que la sortie du statut de déchet ne serve de paravent au trafic de déchets illégaux.
Intention : Verrouiller le passage de l'économie de la gestion des déchets à celle de la réutilisation pour empêcher que des produits issus de filières illégales ne soient réintroduits légalement sur le marché sous un autre statut.
L'amendement propose de verrouiller les failles du système de traçabilité en s'assurant que le changement de statut juridique d'un produit (de 'déchet' à 'matière première' ou 'objet réemployé') ne devienne pas un mécanisme de blanchiment. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre le régime des déchets et celui des produits réutilisés, refusant d'étendre la charge de la preuve ou les obligations de conformité au-delà du cycle de vie strictement défini comme 'déchet'. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir les procédures de l'économie circulaire au risque de freiner la réutilisation, quitte à laisser une zone grise exploitable par les filières illégales.
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit des amendes administratives en cas de transfert illicite de déchets en dehors du territoire national afin de lutter contre les dépôts sauvages et d’apporter une valorisation et un traitement des déchets adaptés sur le territoire tout en développant l'usage de matières premières recyclées dans l'industrie.
La mise en place d'un système de surveillance et de suivi des déchets de leur producteur vers leur destinataire permettrait de garantir la valorisation et l'élimination des déchets dans des conditions écologiquement acceptables.
Le renforcement des sanctions applicables au démantèlement des filières illégales prévues par l’article L. 541-3 du code de l’environnement que le projet de loi tend à accentuer en insérant l’article L. 541-42-3 du code de l’environnement, traduit la nécessité de lutter contre ces filières
illégales. Cette lutte passe par la nécessité de réaffirmer les obligations de conformité de traçabilité et de traitement s’appliquent à chaque stade de la vie de l’équipement.
Dans cette même logique, la sortie du statut de déchets ne doit pas permettre de se soustraire aux obligations réglementaires qui s’imposent en amont. Les obligations de conformité de traçabilité et de traitement permettent d’éviter que, d’un point de vue environnemental, des produits recelés alimentent les produits réutilisés et/ou réemployés.
Cet amendement vise ainsi à s’assurer que la sortie du statut de déchet ne créé pas des opportunités de blanchiment et de recel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).