Amendement n° 614
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de services ».
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Élargir la définition de l'écosystème industriel aux services pour éviter une vision trop étroite de l'industrie.
Intention : L'auteur cherche à élargir le périmètre de protection ou de soutien de la loi pour inclure les prestataires de services indispensables à la chaîne de valeur industrielle, face à une volonté législative de cibler uniquement les unités de production.
L'amendement visait à rompre la vision strictement manufacturière de l'industrie en y intégrant les activités de services qui la soutiennent. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir une distinction étanche entre le secteur industriel et le secteur des services, refusant ainsi de diluer les aides ou les régulations spécifiques à l'industrie en les étendant à des acteurs de services qui, bien que liés, ne partagent pas la même nature économique.
Exposé sommaire
Le développement industriel repose sur un ecosystème d’acteurs, dont font partie les entreprises industrielles certes, mais aussi les activités de services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).