Amendement n° 609
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« transport »,
insérer les mots :
« ou du réseau public de distribution ».
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Élargit l'accélération des procédures aux réseaux de distribution d'électricité, créant un conflit entre simplification et cohérence territoriale.
Intention : L'auteur cherche à lever un verrou administratif pour faciliter l'implantation de projets écologiques ou souverains qui ne sont pas directement connectés aux lignes de transport haute tension, afin d'éviter que le réseau de distribution ne devienne un goulot d'étranglement.
L'amendement visait à supprimer une distinction technique entre le réseau de transport (haute tension) et le réseau de distribution (basse/moyenne tension) dans le cadre des procédures accélérées pour les projets d'intérêt national. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une distinction de périmètre : l'accélération administrative est réservée aux infrastructures lourdes de transport, laissant les projets raccordés au réseau de distribution soumis à des procédures d'urbanisme plus classiques. Ce rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas une accélération généralisée de la transition énergétique, mais une accélération ciblée sur les infrastructures stratégiques de transport.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'intégrer les réseaux publics de distribution à la procédure bénéficiant aux projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
L’article 9, qui modifie l’article 300-6-2 du code de l’urbanisme, allège, via la qualification en « projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique », la délivrance des documents de planification et d’urbanisme.
A ce stade, il ne vise que le raccordement au réseau public de transport d’électricité. Il conviendrait d’élargir le dispositif au réseau public de distribution d’électricité, dans le cas où le raccordement de ces projets interviendrait sur le réseau public de distribution. Une telle précision serait d’ailleurs cohérente avec le fait que l’article 8 relatif aux documents d’urbanisme vise bien, pour sa part, le raccordement au réseau public de distribution d’électricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).