Amendement n° 604
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’assurabilité des acteurs de la filière photovoltaïque. Il évalue l’opportunité d’un dialogue avec les parties concernées afin de trouver des solutions assurantielles.
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Obliger les assureurs à couvrir les installations photovoltaïques pour lever un frein à la transition énergétique.
Intention : Sécuriser le déploiement massif du solaire en neutralisant le risque de blocage par le secteur des assurances, au risque de contraindre la liberté de gestion des risques des assureurs.
L'amendement tentait d'imposer une obligation de couverture assurantielle pour les acteurs de la filière photovoltaïque. En proposant de traiter la question de l'assurance comme un levier de la transition énergétique, l'auteur cherchait à transformer une difficulté de marché (le refus ou le coût des assureurs) en une obligation légale. Son rejet indique que le législateur refuse d'intervenir dans la liberté contractuelle des assureurs pour piloter la politique énergétique, préférant laisser le marché gérer les risques liés aux nouvelles technologies.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à envisager dans son ensemble la transition énergétique au moyen des panneaux photovoltaïques.
Les acteurs de la filière photovoltaïque, particuliers comme professionnels, connaissent des difficultés d’assurance. Cette situation ralentit et nuit à la transition énergétique de façon globale, mais aussi dans les territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).