Amendement n° 603
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement ainsi que dans les périmètres des Grands sites de France définis à l’article L. 341‑15‑1 du même code, l’agrément de l’autorité administrative est donné après avis du gestionnaire. »
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Soumet l'agrément des sites de restauration à l'avis des gestionnaires d'aires protégées pour garantir la cohérence écologique.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence des gestionnaires de terrain pour éviter que des projets de restauration ne contredisent les stratégies locales de protection de la biodiversité.
L'amendement visait à instaurer un verrou de gouvernance en intégrant les gestionnaires d'aires protégées et de Grands Sites dans le processus décisionnel de l'agrément. Le rejet de cette proposition indique une volonté du législateur de maintenir une centralisation du pouvoir de décision au profit de l'autorité administrative, évitant ainsi de multiplier les échelons de consultation qui pourraient ralentir les projets de renaturation ou créer des conflits de compétences entre l'État et les gestionnaires de terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement conditionne l’agrément accordé par l’autorité administrative aux sites naturels de restauration et de renaturation se trouvant dans le périmètre d’une aire protégée ou d’un Grand site de France à l’avis de leur gestionnaire.
La réalisation d’opérations de restauration de la biodiversité ou de développement d’éléments de biodiversité doit être compatible avec les objectifs de protection des patrimoines naturel et du paysage fixés dans les documents de gestion ou chartes des aires protégées et des Grands Sites de France.
La connaissance des écosystèmes, de leurs interactions avec les territoires qui les entourent, et des pressions qui les menacent est essentielle pour garantir un gain écologique à de telles opérations de restauration et de renaturation.
Les risques d’introduction d’essences allochtones, de création de corridors écologiques favorables aux déplacements des espèces exotiques envahissantes et de travaux sans utilité écologique doivent, par exemple, être évités afin que ces opérations conservent toute leur utilité. Les travaux de restauration doivent être réalisés en cohérence avec les orientations des documents de gestion des différentes aires protégées.
Ces savoir-faire et les problématiques qui leurs sont afférentes constituent le cœur de métier des gestionnaires des aires protégées et des Grands sites de France. Le développement de telles opérations de restauration et de renaturation est en parfaite adéquation avec les objectifs de la stratégie nationale des aires protégées. Les aires protégées et les Grands sites de France peuvent utilement les mettre à contribution pour renforcer la protection, la cohérence et la connectivité du réseau d’aires protégées métropolitain et ultra-marin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).