Amendement n° 586
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 29 les trois phases suivantes :
« La durée maximale de la phase d’examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d’un mois de plus que le délai de deux mois imparti pour rendre son avis. »
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Précise les délais d'instruction environnementale pour éviter tout allongement du processus par interprétation.
Intention : Sécuriser et limiter strictement la durée des procédures administratives pour éviter que des incertitudes de rédaction ne servent de prétexte à l'allongement des délais d'instruction.
L'amendement cherche à verrouiller le calendrier de l'autorisation environnementale en supprimant toute ambiguïté sur l'articulation entre la phase d'examen et la consultation de l'autorité environnementale. En proposant de fixer explicitement le délai de l'autorité à deux mois pour garantir que le total ne dépasse pas trois mois, l'auteur tente de prévenir un glissement vers des délais plus longs (4 mois ou plus) issus de l'ancien règlement. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir la rédaction actuelle, acceptant ainsi une part d'imprécision ou de renvoi au droit existant plutôt que de figer des durées qui pourraient manquer de souplesse.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 2 est imprécise à deux égards :
- Il demeure une incertitude juridique sur la durée maximale que peut prendre l’examen dans le cadre de l’instruction de l’autorisation environnementale, dans la mesure où il n’est pas inscrit de manière suffisamment explicite que le délai de la phase d’examen est enfermé dans le délai maximum de 3 mois.
Or, à défaut de cette mention dans les nouvelles dispositions législatives du code de l’environnement, les dispositions réglementaires de l’article R. 181-17 du même code risquent d’être toujours applicables, et ainsi la durée de cette phase pourrait donc en théorie toujours durer 4 mois, voire 8, ce qui in fine rallonge le délai global d’instruction maximal.
Ainsi pour éviter toute confusion et insécurité juridique, l’amendement apporte les clarifications nécessaires à la rédaction ;
- Il existe un doute d’interprétation sur la formulation employée « d’un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis », dans la mesure où il est difficile de comprendre s’il faut plutôt rajouter 1 mois au 2 mois de délai dans lequel l’autorité environnementale rend son avis, ou 1 mois au total des 3 mois correspondant à la durée maximale de la phase d’examen et de consultation. Dans le premier cas de figure, la phase de consultation est bien de 3 mois avec avis de l’autorité environnementale, dans l’autre la durée est de 4 mois, ce qui rallonge in fine d’un mois le processus.
A cet égard, l’amendement propose de bien préciser que le délai imparti à l’autorité environnementale, lorsque son avis est requis, est de deux mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).