Amendement n° 585
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, la durée maximale de l’instruction de la demande de renouvellement est de six mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. »
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Impose un délai de six mois pour l'instruction du renouvellement des parcs éoliens, entre accélération du déploiement et sécurité des procédures.
Intention : Sécuriser le calendrier des exploitants éoliens en verrouillant une échéance administrative pour favoriser le renouvellement des capacités.
L'amendement cherche à supprimer l'incertitude temporelle qui pèse sur le « repowering » éolien. En proposant un délai strict de six mois, l'auteur veut aligner la législation française sur les futures exigences européennes (RED III) pour éviter que l'absence de cadre temporel ne devienne un frein au développement des énergies renouvelables. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas contraindre l'administration par un délai aussi court, privilégiant potentiellement la qualité de l'instruction environnementale sur la célérité du processus.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accélérer la procédure d’instruction des dossiers de renouvellement de parcs éoliens terrestres, en prévoyant un délai maximal de six mois pour cette instruction.
Le renouvellement des installations éoliennes terrestres (« repowering ») constitue l’un des leviers identifiés pour permettre l’augmentation des capacités déjà raccordées dans l’optique d’atteindre les objectifs ambitieux fixés pour la France en matière de production d’énergie électrique d’origine renouvelable.
Aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, le repowering exige soit une notification au préfet via un porter à connaissance en cas de modifications notables mais non substantielles, soit l’obtention d’une nouvelle autorisation environnementale lorsque les modifications envisagées sont considérées comme substantielles. Toutefois, aucun délai n’est prévu pour réglementer spécifiquement la durée de cette procédure de renouvellement.Or, aux termes de la future directive RED III ainsi que du Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables, une durée maximale de six mois est prévue pour l’instruction d’une demande de renouvellement.
Ainsi, afin d’anticiper la transposition de la future directive RED III et de prendre en compte les dispositions du Règlement européen précité, il est proposé d’encadrer cette instruction dans un délai de six mois pour palier le flou juridique entourant les opérations de prolongation de durée de vie de parcs éoliens, incertitude qui ralentit fortement le développement de ces projets.
Cette mesure pourra également être intégrée à l’instruction du 11 juillet 2018 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).