Amendement n° 582
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 131‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑2. – Lorsque l’administration doit décider d’un projet ou prendre une décision selon un texte qui lui impose de recueillir les observations du public, elle met en œuvre une large information et facilite l’accès au dossier. Elle permet la participation du public pour formuler des observations y compris par la voie électronique. Lorsqu’elle possède un site internet elle y insère les documents du dossier qui peuvent facilement l’être. »
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Généralise l'obligation d'information et de participation numérique lors de toute consultation publique, au risque d'alourdir les procédures administratives.
Intention : Uniformiser les standards de transparence et de participation citoyenne pour éviter que l'administration n'utilise des procédures de consultation moins exigeantes pour contourner l'implication du public.
L'amendement visait à transformer des principes de participation (actuellement réservés à la conception de projets) en une obligation transversale applicable à toute forme de consultation imposée par la loi. En proposant d'imposer systématiquement l'accès au dossier et la possibilité de répondre par voie électronique, l'auteur cherchait à briser le cloisonnement entre la 'participation à la conception' et les 'enquêtes publiques' classiques. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre les processus de concertation politique/stratégique et les procédures d'enquête réglementées, refusant d'imposer un standard de transparence numérique uniforme qui pourrait contraindre l'administration dans des procédures plus légères.
Exposé sommaire
Amendement de l'Association Randonneurs Cavaliers Nature.
Il existe de nombreuses procédures d’enquêtes publiques et certaines sont encore organisées sans obligation d’informer largement le public de leur ouverture, ou ne prévoient pas l’utilisation de la voie électronique pour formuler des observations.
Le chapitre 1 du Titre II du CRPA définit par l’article L131-1 les principes généraux concernant uniquement les cas où l’administration décide d’'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte. Il importe d’élargir ces principes et de préciser que dans tous les cas où un texte impose à l’administration de consulter le public, il y a lieude favoriser l’information du public, son accès au dossier, sa participation y compris par voie électronique, ce qui est actuellement limité à certaines enquêtes publiques ou dossiers. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).