Amendement n° 580
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
b) Est ajoutée la phrase : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés peuvent établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre tel que prévu au 1° du I de l’article 244 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « dont le contenu est adapté par voie règlementaire pour les entreprises tenues d’établir un bilan simplifié ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'obligation de bilan carbone (scope 3) aux entreprises de 250 salariés et impose un bilan simplifié dès 50 salariés.
Intention : L'objectif est de généraliser la responsabilité climatique à l'échelle de la chaîne de valeur en forçant les PME à mesurer leur impact, afin de lever l'opacité sur les émissions indirectes qui échappent actuellement au contrôle réglementaire.
L'amendement cherche à transformer un outil de reporting (le BEGES) en un levier de pilotage climatique pour la quasi-totalité du tissu économique français. En proposant d'abaisser les seuils d'application, l'auteur veut forcer la transparence sur les émissions indirectes (scope 3), souvent les plus massives, pour les PME. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre les grandes entreprises, cibles de la régulation climatique, et les PME/TPE, que l'on souhaite protéger d'une charge administrative et financière jugée trop lourde pour leur structure.
Exposé sommaire
Pour une industrie compétitive et répondant aux enjeux d’autonomie stratégique, climatique et de biodiversité, les entreprises doivent transformer leurs pratiques en profondeur.
S’engager dans cette démarche et identifier les chantiers de transformations et les marges de manœuvres nécessite une photographie complète des émissions des entreprises.
C’est pourquoi, dans la suite de la dynamique initiée dans le cadre de France Relance et du décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) instituant un changement d’échelle (scope 3), il est indispensable de donner à toutes les entreprises les moyens de se situer dans leur trajectoire de décarbonation afin de les guider dans leurs nécessaires transformations.
Il est donc proposé d’élargir l’obligation du BEGES en scope 3 aux entreprises de 250 salariés et plus, ainsi que de généraliser l’obligation d’un bilan simplifié aux entreprises de 50 salariés au moins.
L’objectif est de permettre à un plus grand nombre d’entreprises de réduire leur vulnérabilité, conformément aux objectifs poursuivis (mais non atteints) par les outils, financements et accompagnements déjà élaborés et mis en œuvre par l’Ademe ou encore les DREAL, y compris auprès des TPE-PME. Cette obligation reste assortie d’un plan de transition, à l’instar des dispositions déjà existantes en matière de BEGES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).