Amendement n° 579
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Impose aux entreprises une planification de l'économie circulaire et la publication de leurs plans, entre transparence et contrainte de gestion.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'économie circulaire d'un objectif de politique publique territoriale en une obligation de gestion et de transparence pour chaque acteur industriel, afin de forcer l'engagement des entreprises.
L'amendement visait à transformer une démarche volontaire ou territoriale de l'économie circulaire en une obligation de planification interne à chaque site industriel. En proposant de rendre publics ces plans, l'auteur cherchait à passer d'une logique de coopération entre acteurs à une logique de reddition de comptes pour les industriels. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir la charge administrative et stratégique des entreprises par des obligations de planification et de publicité individuelles, préférant laisser la dynamique de l'économie circulaire au niveau des territoires ou de la coopération inter-entreprises plutôt que de l'imposer comme un pilier de la gestion interne de chaque site.
Exposé sommaire
Amendement travaillé avec l’association Déclic Collectif.
Cet amendement vise à assurer une véritable économie circulaire intégrée au sein des sites industriels. Établir une stratégie et une planification à l’échelle de l’entreprise permettra de faciliter et compléter la mise en place des plans d’économie circulaire territoriaux.
La publication de ces plans permettra d’assurer la transparence et l’efficacité des efforts mis en œuvre par les acteurs industriels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).