Amendement n° 578
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« du public, qui sont groupées et menées concomitamment ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mots :
« du public, groupées et menées concomitamment ».
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Impose la simultanéité des phases d'examen et de consultation du public pour éviter tout décalage temporel.
Intention : Verrouiller le calendrier procédural pour accélérer les délais de décision en empêchant toute séquence chronologique qui retarderait l'instruction.
L'amendement cherche à transformer une possible interprétation de regroupement en une obligation de concomitance stricte. En rejetant cette précision, le législateur maintient une marge de manœuvre sur l'ordonnancement des phases d'examen et de consultation. Le rejet suggère que le législateur ne souhaite pas verrouiller le calendrier de manière rigide, laissant ainsi la possibilité que l'examen technique puisse précéder ou s'articuler différemment avec la consultation, évitant ainsi une obligation de parallélisme qui pourrait nuire à la qualité de l'instruction.
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de consultation du public soient parallélisées et démarrent simultanément. Si la modification envisagée, en juxtaposant les termes « examen et de consultation » dans l’article L.
181- 9 permet de comprendre que ces phases seront regroupées, la rédaction de l’article gagnerait en clarté et lèverait toute ambiguïté d’interprétation en indiquant précisément que ces deux phases sont simultanées et concomitantes.
Tel est donc l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).