Amendement n° 576
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « énergie » sont insérés les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les innovations dans la production d’énergie renouvelable sont comprises au sens de l’innovation technologique, de l’innovation dans la gestion du projet et des modèles d’affaires. Ces innovations doivent avoir pour finalité des externalités environnementales et sociales positives. »
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Impose des objectifs régionaux d'implantation de projets d'énergies renouvelables fondés sur une définition élargie de l'innovation.
Intention : Favoriser l'émergence de modèles énergétiques décentralisés et socialement intégrés en forçant les régions à planifier leur déploiement.
L'amendement cherche à transformer le SRADDET, outil de planification régionale, en un levier de promotion de modèles énergétiques spécifiques. En refusant de limiter l'« innovation » à la seule prouesse technique pour y inclure les dimensions sociales et de gestion (modèles d'affaires, services écosystémiques), l'auteur tente de déplacer le curseur de la simple production de kilowatts vers une approche de développement territorial intégré. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la planification régionale sur des critères de capacité et de mix énergétique classiques, sans contraindre les régions à intégrer des critères de performance sociale ou de nouveaux modèles de gouvernance dans leurs objectifs de déploiement.
Exposé sommaire
Le renforcement de notre souveraineté énergétique et l’atteinte des objectifs de neutralité carbone et de respect des différentes limites planétaires requiert de favoriser les acteurs qui produisent des énergies renouvelables grâce à des procédés innovants. Ces innovations technologiques, environnementales, sociales ou économiques doivent aller dans le sens d’une production énergétique dont l’impact positif pour les écosystèmes ou le territoire est démontré.
Cet amendement vise donc à intégrer au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des objectifs d’implantation de ces projets sur l’ensemble du territoire en ajoutant des objectifs régionaux en matière d’innovations concernant la production d’énergie renouvelable.
Cet amendement précise la définition d’innovation pour ne pas la réduire à sa dimension technologique. Les innovations dans le modèle social, le modèle d’affaire ou la gestion du projet doivent aussi être valorisées dès lors qu’elles participent à l’amélioration des services écosystémiques et présentent des externalités sociales et environnementales positives pour le territoire.
Cet amendement a été travaillé avec SUBLIME Energie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).