Amendement n° 573
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'autorisation d'ordonnance pour les fonds d'investissement, afin de forcer un débat parlementaire sur les critères écologiques.
Intention : L'auteur cherche à politiser un sujet technique pour imposer un contrôle démocratique sur l'utilisation de l'épargne privée, en faisant de la protection environnementale une condition sine qua non de la réforme financière. Le rejet de l'amendement souligne la tension entre la volonté de rapidité/efficacité de l'exécutif (via l'ordonnance) et l'exigence de transparence et de régulation écologique portée par l'opposition.
L'amendement cherche à bloquer le recours à l'article 19, qui permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur la modernisation des fonds financiers (ELTIF 2.0). L'enjeu est de contester la légitimité d'une réforme technique qui, selon l'auteur, occulte une question politique majeure : l'absence de garanties environnementales strictes pour ces nouveaux outils financiers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de traiter la modernisation financière comme une question de procédure technique et d'efficacité administrative, plutôt que comme un sujet de débat démocratique sur l'orientation de l'épargne vers la transition écologique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 19 du projet de loi en cours, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour soutenir le développement des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF 2.0) et moderniser la gamme des fonds français existants.
Étant donné les lacunes persistantes du label ELTIF en matière de garantie environnementale, telles que l'absence de critères de durabilité et le rejet de la proposition du Parlement européen de créer une sous-catégorie d'ELTIF "verts" lors de la révision du règlement européen, il semble inopportun d'éviter un débat parlementaire sur ce sujet. D’autant plus que cet outil mobilise directement l'épargne des particuliers.
En ce qui concerne la modernisation et la rationalisation de la large gamme de fonds français existants, il est également regrettable de se priver d'un débat parlementaire qui permettrait de clarifier et simplifier l'offre actuelle.
Le secteur financier joue un rôle précieux dans la transition énergétique, mais pour que les milliers de milliards d'euros brassés par cette industrie soient utilisés de manière judicieuse, notamment pour lutter contre le dérèglement climatique, la représentation nationale et le débat démocratique semblent être les meilleurs outils pour accomplir cette mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).