Amendement n° 572
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter que l'épargne des particuliers finance des projets non garantis de décarbonation.
Intention : Empêcher que l'État n'utilise l'épargne des particuliers comme un levier de financement de la transition écologique, au risque d'exposer les citoyens à des pertes en capital pour des projets dont l'impact environnemental n'est pas strictement encadré.
L'amendement visait à supprimer l'article 18 qui cherche à dynamiser le label ELTIF pour financer les PME. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la responsabilité de la transition écologique : le gouvernement souhaite utiliser l'épargne privée pour accélérer le financement de la décarbonation, tandis que l'opposition dénonce un transfert de risque financier et moral vers les citoyens, craignant que ces fonds ne servent pas exclusivement à l'industrie verte et que l'État ne se décharge de son obligation climatique sur l'épargnant.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer, comme nos collègues socialistes, l'article 18 qui vise à développer le label ELTIF (fonds européens d'investissement à long terme) en assouplissant les contraintes de financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire par le biais de ces fonds. L'idée est que ces entreprises pourraient ensuite utiliser ces financements pour décarboner leurs activités.
Il est important de rappeler que ce label européen, créé en 2015, permet aux investisseurs, notamment aux épargnants, d'investir dans des actifs à très long terme, y compris des actifs non cotés, tels que le financement par dette des PME, les infrastructures ou le capital-investissement, qui offrent des rendements élevés.
Bien qu'il soit théoriquement possible que des PME et des entreprises de taille intermédiaire mobilisent les financements des ELTIF pour décarboner leurs activités ou financer des infrastructures liées à la transition et à la production d'énergies renouvelables, rien n'empêche cependant que ces capitaux soient utilisés à d'autres fins.
Ainsi, s’il est louable que le gouvernement souhaite encourager davantage la décarbonation notamment des PME, il n’en demeure pas moins que l'agrément ELTIF peut sembler perfectible en termes d'objectifs environnementaux, comme nous venons de le voir, et suscite des interrogations quant à son lien direct avec la thématique de l'industrie verte.
De plus, assouplir les contraintes juridiques, notamment au profit des fonds communs de placement à risque (FCPR), afin de leur faciliter l’obtention du label ELTIF 2.0 revient à autoriser le financement via l’épargne des français de fonds qui présentent parfois un risque de perte en capital élevé, ce qui soulève des préoccupations éthiques chez les écologistes.
Dois-je rappeler que c'est l'État qui a été récemment condamné par le Conseil d'État pour inaction climatique, et non les épargnants de notre pays ? Nous ne pouvons pas accepter que l'État se décharge de son rôle en incitant les particuliers à financer de leur propre poche la lutte contre le dérèglement climatique, d'autant plus lorsque cet État est lui-même partie prenante de ce dérèglement !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).