Amendement n° 571
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie climat et durabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de la société, prend en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et s’inscrit dans sa stratégie commerciale.
« Le contenu et les modalités de la publicité de la stratégie climat et durabilité sont fixés par décret en Conseil d’État.
« II. – La stratégie climat et durabilité fait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumis tous les trois ans à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225‑98, et lors de chaque modification importante de la stratégie climat et durabilité. Le conseil d’administration prend en considération le résultat du vote à titre consultatif.
« III. – Le conseil d’administration établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie climat et durabilité définie au I. Ce rapport annuel fait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumis chaque année à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225‑98. Le conseil d’administration prend en considération le résultat du vote à titre consultatif.
« Le contenu, les modalités de la publicité du rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie climat et durabilité et les autres conditions d’application du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un vote actionnarial (non contraignant) sur les stratégies climat des sociétés cotées pour renforcer le dialogue.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'actionnaire de simple spectateur de la stratégie climatique en un acteur de contrôle, en utilisant le vote comme levier de pression pour forcer les entreprises à une transition réelle.
L'amendement transforme une obligation de transparence en un outil de gouvernance active. En passant d'une simple information à un mécanisme de vote, le législateur ne se contente plus de demander aux entreprises de publier leurs plans de transition, il leur donne un outil de contrôle aux mains des investisseurs. Le rejet de cet amendement aurait maintenu une approche purement informative, tandis que son adoption marque la volonté de lier la performance climatique à la dynamique de l'actionnariat, en utilisant la pression des investisseurs responsables comme levier de décarbonation.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de généraliser les stratégies climat dans les sociétés cotées avec un vote obligatoire mais non contraignant sur ces résolutions.
Cette mesure vise à attirer de nouveaux investissements dans les entreprises françaises grâce à un renforcement du dialogue actionnarial. En effet, en offrant davantage de moyen d’expression aux actionnaires pour juger de la qualité des plans de transition des entreprises qu’elles détiennent en portefeuille, les investisseurs désireux de décarboner leurs portefeuilles pourront améliorer l’efficacité de leur politique d’engagement et de de vote.
Cet amendement a été travaillé avec le forum pour l'investissement responsable et Reclaim Finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).