Amendement n° 569
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’investissement de l’épargne privée dans les énergies fossiles. Ce rapport étudie notamment :
– Pour chaque livret réglementé et pour chaque produit d’épargne faisant l’objet d’avantages fiscaux ou sociaux, la part et le montant des investissements dans les secteurs de l’exploration, de la production, de la transformation, du transport et de la distribution de charbon, du pétrole et de gaz fossile ainsi que de la production d’électricité à partir de ces énergies fossiles, en particulier dans les entreprises qui développent de nouvelles capacités ;
– La crédibilité des plans de transition des principales entreprises d’énergies fossiles dans lesquelles sont investies les encours des produits d’épargne susmentionnés au regard des scénarios climatiques qui visent un objectif de limitation du réchauffement planétaire à 1,5 ° C avec peu ou pas de dépassement et un recours limité aux émissions négatives ;
– L’intérêt de développer de nouveaux outils de transparence en matière d’investissement dans les énergies fossiles afin d’accompagner les épargnants dans leurs choix de placement ;
– L’opportunité de conditionner l’octroi d’avantages fiscaux et sociaux aux épargnants au respect de certains principes d’investissement responsable, afin de les inciter à réduire leurs investissements dans les énergies fossiles et de réduire le volume de dépenses fiscales défavorables au climat et à la biodiversité.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'épargne privée vers les fossiles pour orienter les fonds vers la transition, face au risque de financer le « brun ».
Intention : L'auteur cherche à transformer l'épargne de simple outil de stabilité financière en levier de politique climatique en forçant la visibilité sur les financements polluants.
L'amendement cherche à briser l'opacité de l'allocation de l'épargne privée. En proposant un état des lieux des flux vers les énergies fossiles, l'auteur tente d'imposer une logique de pilotage de l'épargne par l'objectif climatique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'intégrer une dimension de surveillance de l'usage privé des fonds dans le cadre de cette loi, préférant maintenir une distinction étanche entre l'incitation à l'épargne (politique publique) et la destination finale de ces fonds (marché privé).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer la préparation d’un rapport sur l’investissement de l’épargne privée des Françaises et des Français dans les énergies fossiles.
Ce rapport permettra d’avoir une meilleure connaissance des leviers activables pour mobiliser massivement l’épargne au profit de la transition écologique, dont l’une des priorités est, simultanément à l’investissement dans « l’industrie verte » et toute autre activité contribuant à cette transition, de réduire les investissements « bruns » bénéficiant à des activités contraires aux objectifs écologiques.
Cette étude est d’autant plus nécessaire que l’État dépense plus de 5 milliards d’euros d’argent public pour encourager à l’épargne (Source : Programme 145 du Budget général), sans savoir dans quelle mesure l’allocation de cette épargne contribue ou non à l’atteinte des objectifs écologiques de la France.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).