Amendement n° 567
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le plan d’épargne avenir climat ne peut être investi dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant à l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'investissement dans les énergies fossiles pour le PEAC, opposant l'éthique climatique à la liberté de gestion financière.
Intention : Verrouiller l'univers d'investissement du PEAC pour empêcher le financement des énergies fossiles, afin de garantir une cohérence absolue entre l'objet du produit (l'avenir des jeunes) et l'usage des fonds.
L'amendement cherche à transformer le PEAC d'un simple produit d'épargne en un outil de finance durable contraignant. En s'appuyant sur le principe européen « Do No Significant Harm », l'auteur tente de fermer la porte aux investissements dans les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) qui, bien que non labellisés, pourraient constituer une part importante des encours. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'imposer des critères d'exclusion sectoriels stricts au sein de ce produit, préférant laisser la gestion des fonds non labellisés hors du champ de la contrainte environnementale directe, préservant ainsi une plus grande flexibilité pour les institutions financières au détriment d'une garantie de cohérence écologique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir qu’aucun euro placé par les mineurs dans Plan d’épargne « Avenir climat » (PEAC) ne soit investi dans des activités qui iraient explicitement à l’encontre des objectifs écologiques de la France en matière de lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Ce risque existe notamment pour la part des encours qui ne seront pas encadrés par les fonds labellisés.
Concrètement, cet amendement propose d’exclure de l’univers d’investissement du PEAC toutes les entreprises dont les activités économiques porteraient un préjudice environnemental ou social important au sens du principe « Do No Significant Harm » de la Taxonomie européenne tel que défini dans ses article 17 et 18. Cela exclurait notamment les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).
Cette disposition « garde-fou » vise à assurer la crédibilité du PEAC aux yeux des jeunes générations, qui ne comprendraient pas qu’un produit financier destiné à préparer leur avenir et à contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique participerait au financement des énergies fossiles ou de la déforestation.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).