Amendement n° 556
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Une partie des sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires, au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et contribuant à la transition écologique ».
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Impose une part de l'épargne climat vers l'économie sociale et solidaire (ESUS) pour lier transition écologique et justice sociale.
Intention : Forcer l'intégration de la dimension sociale dans le financement de la transition écologique pour garantir une 'transition juste' plutôt qu'une simple transition technique.
L'amendement visait à briser le monopole d'une vision purement technologique ou financière de la transition écologique en y injectant une dimension sociale obligatoire. En proposant de flécher les fonds vers les entreprises ESUS, l'auteur cherchait à transformer un outil de financement climatique en un levier de transformation systémique de l'économie (gouvernance démocratique, insertion, lien social). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre l'investissement climatique (orienté vers la décarbonation et la technologie) et l'investissement social, refusant de contraindre l'allocation des fonds vers des modèles de gouvernance ou des structures spécifiques comme l'ESS.
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par France Active, vise à créer l’obligation d’orienter une partie des sommes collectées dans le cadre du futur plan d’épargne avenir climat vers des structures agréées ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) qui sont investies dans la transition écologique mais également dans le champ de la solidarité et du lien social.
En effet, il est impératif de prévoir des financements dédiés à une transition écologique juste, qui allie réponses aux défis environnementaux et aux besoins sociaux. C’est justement le cas des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. Certaines sont très investies dans l’économie circulaire (réseau ENVIE, Moulinot, LemonTri…), dans l’insertion par l’activité économique ou la relocalisation d’activités (Scop Ti…), d’autres dans le développement des énergies renouvelables (Enercoop…) ou dans l’accès à une alimentation durable (Réseau Cocagne…), la création de lien social (Siel Bleu…). Ces entreprises ont également une gouvernance démocratique et limitent les écarts de rémunérations, répondant ainsi aux attentes légitimes des citoyens en créant des solutions solidaires à des enjeux environnementaux tout en plaçant l’impact avant la rentabilité.
Afin d’encourager le développement de ces entreprises et de leur permettre de changer d’échelle pour construire une économie centrée sur l’humain et acceptable pour l’avenir de notre planète, plutôt que sur des rentabilités insoutenables à long terme, il est important de financer ces entreprises via ce futur plan d’épargne avenir climat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).