Amendement n° 540
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire de dépollution des eaux et des sols contaminés par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées en raison des activités industrielles. Ce rapport expose les coûts de ces opérations de dépollution et propose un système de contribution exceptionnelle des entreprises responsables de la pollution, fondé sur le principe pollueur‑payeur.
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Exige un rapport sur la dépollution des PFAS et un financement par les industriels, opposant urgence sanitaire et coût économique.
Intention : L'auteur cherche à transformer un constat de pollution en une obligation de réparation financière et technique pour les industriels, afin de verrouiller la responsabilité de l'État face aux coûts de dépollution.
L'amendement tente d'imposer une planification de la dépollution des sols et des eaux par les PFAS, tout en cherchant à opérationnaliser le principe pollueur-payeur via une contribution exceptionnelle des entreprises. Son rejet indique que le législateur, bien qu'adhérant au constat de la pollution, refuse d'engager la loi dans une trajectoire de responsabilité financière directe et de planification contraignante pour l'industrie au sein de ce texte précis. Le débat sous-jacent oppose une vision de régulation par la responsabilité financière des pollueurs à une volonté de ne pas alourdir la charge des entreprises dans le cadre d'une loi sur l'industrie verte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport proposant une trajectoire de dépollution des eaux et des sols contaminés par les PFAS en raison des activités industrielles. Ce rapport expose les coûts de ces opérations de dépollution et propose un système de contribution exceptionnelle des entreprises responsables de la pollution, fondé sur le principe pollueur‑payeur.
Les PFAS, ou polluants éternels, sont des composés largement utilisés dans l’industrie et les produits manufacturés depuis les années 1940. Utilisés pour leurs propriétés chimiques recherchées, ces composés synthétiques représentent aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation probablement irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé.
Alors que la population prend conscience des risques écologiques et sanitaires que représente la diffusion des PFAS dans l’environnement, un projet de loi « industrie verte » qui n’aborderait pas la question de la dépollution des eaux et des sols pollués aux PFAS en raison des activités industrielles ne serait pas à la hauteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).