Amendement n° 538
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la procédure permettant à l'État de modifier les documents d'urbanisme et de désigner des projets comme d'intérêt public majeur.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'État en matière d'urbanisme et limiter les dérogations environnementales pour protéger les habitats naturels contre l'expansion industrielle.
L'amendement propose une remise en cause radicale de l'article 9, qui centralise le pouvoir de décision urbanistique au profit de l'État. En cherchant à supprimer la possibilité pour un décret de conférer le statut de 'Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur' (RIIPM) à des projets industriels, l'amendement tente de bloquer un mécanisme de dérogation qui facilite le passage de projets au détriment des protections environnementales. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une prééminence de l'État sur les collectivités locales et de sanctuariser la flexibilité administrative pour les projets d'intérêt national.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 9.
Cet article prévoit une procédure de modification par l’autorité administrative des documents d’urbanisme, permettant à l'Etat d'empiéter sur les compétences des collectivités. Par ailleurs, cet article prévoit que les projets reconnus d’intérêt national majeur par décret pourront être reconnus comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) par le même décret. Cette possibilité de reconnaître une RIIPM pour des projets industriels est très peu encadrée et pourrait se voir utilisée pour des projets peu ancrés dans l’objectif de transition écologique. Élargir la présomption de RIIPM à de nombreux projets, de manière très souple, porte une atteinte excessive à la protection des espèces et des habitats.
Le groupe Écologiste-NUPES soutient donc la suppression du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).