Amendement n° 537
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la généralisation de la déclaration d'utilité publique aux industries durables pour privilégier les procédures d'autorisation classiques.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les procédures d'autorisation standard pour éviter que le concept de 'développement durable' ne serve de cheval de Troie à une simplification administrative des projets industriels au détriment des évaluations de nuisances.
L'amendement s'oppose à l'utilisation de la déclaration d'utilité publique (DUP) comme outil de planification industrielle massive. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté d'utiliser la DUP non plus comme une exception pour des projets d'intérêt général spécifiques, mais comme un levier administratif accéléré pour faciliter l'implantation d'infrastructures industrielles sous couvert de transition écologique. Le débat souligne une tension entre la rapidité de déploiement industriel (visée par le texte) et la rigueur de l'évaluation environnementale et locale (défendue par l'auteur).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 généralisant la procédure de déclaration d'utilité publique à une vaste catégorie d’installations industrielles.
La déclaration d’utilité publique systématique n’est pas un mode de planification industrielle souhaitable. Elle permet, dans des cas précisément identifiés, de mettre en conformité les documents d’urbanisme. Le présent article propose d’élargir cette procédure à l’ensemble des installations industrielles directement ou indirectement liées au développement durable. L’ouverture de la procédure de déclaration d’utilité publique est excessivement large. La rédaction proposée pourrait être appliquée bien au-delà des installations strictement nécessaires pour assurer la transition écologique.
Pour garantir leur acceptabilité et l’évaluation de leurs nuisances éventuelles, il est préférable que les projets industriels respectent les procédures normales d’autorisation. Le groupe Écologiste-NUPES soutient donc la suppression du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).