Amendement n° 536
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
« Chapitre XX
« Favoriser le respect de la biodiversité
« Article XX
« Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays, rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’environnement fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs en application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
« L’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
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Conditionne les aides publiques industrielles à la prise en compte de la biodiversité, au-delà du seul climat.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides de l'État en imposant une responsabilité écologique globale (climat + biodiversité) plutôt qu'une simple transition carbone.
L'amendement cherchait à élargir le périmètre de la conditionnalité environnementale des aides publiques. Alors que la stratégie 'Industrie verte' se concentrait prioritairement sur la décarbonation (climat), l'auteur tentait d'imposer la biodiversité comme un critère d'éligibilité indissociable. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une approche de l'industrie verte centrée sur la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, refusant d'alourdir les critères d'accès aux aides par des obligations de préservation de la biodiversité, même pour les entreprises bénéficiant de fonds publics.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure la prise en compte de la biodiversité comme critère d’éligibilité des industries françaises qui bénéficieront des dispositifs prévus dans la stratégie et la loi industrie verte.
Comme rappelé par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique dans le dossier de presse Industrie verte (Mesure 11), la diminution de l’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enjeux climatiques. Elle doit intégrer également les enjeux de biodiversité.
Que ce soit pour la recherche, la pollinisation des cultures, pour la fourniture de matières premières ou encore l’attractivité touristique, les entreprises restent profondément dépendantes de la biodiversité et de ses services. Préserver cette ressource essentielle ne doit pas être considéré par l’industrie comme une contrainte, c’est un atout.
A ce titre, la LPO et le MEDEF ont travaillé à ce que les entreprises qui bénéficieront des dispositifs et soutiens financiers prévus dans la loi industrie verte et dans la stratégie industrie verte puissent rendre publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leurs projets industriels sur la biodiversité.
Cet amendement vise à traduire le point 38 de l’avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE) sur ce texte. Il ne s’agit en rien d’une surtransposition et cette mesure ne concerne que les entreprises qui bénéficieront de la stratégie et de la loi relative à l’industrie verte. Cet amendement ne concerne pas l’ensemble des grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire mais seulement celles qui bénéficieront des dispositifs et aides publiques concernées.
Cet amendement a été travaillé avec la LPO.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).