Amendement n° 533
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« dès lors que le gain écologique attendu sur le site a été effectivement constaté sur la base d’un inventaire écologique. »
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Conditionne la vente d'unités de compensation à la constatation réelle du gain écologique plutôt qu'à une simple prévision.
Intention : Verrouiller le marché de la compensation écologique pour empêcher la vente de crédits basés sur des hypothèses, afin de garantir que chaque unité vendue corresponde à une réalité biologique effective.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (le gain attendu) en une obligation de résultat (le gain constaté). En proposant de bloquer la commercialisation des unités de compensation tant que l'efficacité écologique n'est pas prouvée sur le terrain, l'auteur tente d'empêcher la création d'un marché de 'promesses' écologiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la fluidité économique et l'anticipation financière du dispositif de compensation au détriment d'une garantie de sécurité biologique immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les unités de restauration ou de renaturation ne seront vendues qu’une fois que le gain écologique sera constaté sur les sites préalablement agréés. Fonder le dispositif sur un gain écologique attendu et non constaté serait insatisfaisant.
Le mécanisme de mise en œuvre des obligations de compensation proposé est problématique car il prend en considération un simple gain écologique “attendu”, fondé sur une hypothèse et non sur une obligation de résultat. Le gain écologique lié à ce mécanisme risque de ne pas être équivalent à la perte compensée en matière d’habitats, d’espèces ou de fonctionnalités écologiques. Une des principales causes de l’anéantissement de la biodiversité reste la perte et la fragmentation des espaces naturels sous l’effet des activités humaines. Dans ce contexte, il est peu pertinent de prendre le risque de vendre par anticipation des unités de compensation alors que le gain écologique n’est ni clairement identifié, ni effectivement constaté.
Le groupe Écologiste-NUPES propose donc conditionner la possibilité de vendre les unités de restauration et de renaturation à la constatation effective du gain écologique sur les sites associés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).