Amendement n° 532
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du mécanisme de création et de vente d'unités de compensation basées sur des gains écologiques prévisionnels.
Intention : Verrouiller le mécanisme de compensation pour l'empêcher de devenir un marché spéculatif sur des gains écologiques hypothétiques.
L'amendement propose de supprimer l'article 7 pour contester le passage d'une compensation fondée sur le résultat réel à une compensation fondée sur l'anticipation. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de valider un marché de la biodiversité où l'on peut acheter des promesses de restauration (unités de renaturation) avant même que le bénéfice écologique ne soit constaté. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de la biodiversité comme un actif financier négociable et une vision où la compensation doit être une garantie de non-perte effective, strictement subordonnée à l'impossibilité d'éviter ou de réduire l'impact.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 7.
Cet article prévoit la possibilité pour des personnes publiques ou privées de mettre en œuvre des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité sur des sites appelés “sites naturels de restauration et de renaturation” (SNRR) agréés par l’autorité administrative. Ces opérations donneront lieu à l’attribution d’unités de restauration ou de renaturation qui pourront être vendues à des personnes soumises à une obligation de compensation.
Ce mécanisme de mise en œuvre des obligations de compensation est problématique car il prend en considération un simple gain écologique “attendu”, fondé sur une hypothèse et non sur une obligation de résultat. Le gain écologique lié à ce mécanisme risque de ne pas être équivalent à la perte compensée en matière d’habitats, d’espèces ou de fonctionnalités écologiques. Une des principales causes de l’anéantissement de la biodiversité reste la perte et la fragmentation des espaces naturels sous l’effet des activités humaines. Dans ce contexte, il est peu pertinent de prendre le risque de vendre par anticipation des unités de compensation alors que le gain écologique n’est ni clairement identifié, ni effectivement constaté.
Par ailleurs, ce dispositif s'inscrit dans une logique de développement économique dans laquelle la biodiversité est une variable d’ajustement. La compensation ne doit venir qu’en dernier recours d’une logique Éviter-Réduire-Compenser, logique qui invite à nous interroger sur le modèle économique que l’on souhaite soutenir.
Le groupe Écologiste-NUPES propose donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).