Amendement n° 530
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
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Réduit la validité du débat public de huit à cinq ans pour éviter que des projets ne s'appuient sur des données environnementales obsolètes.
Intention : Verrouiller la validité des données environnementales et sociales pour empêcher que des projets ne soient autorisés sur la base de contextes écologiques qui auraient évolué entre la consultation et l'implantation.
L'amendement tente de limiter la portée temporelle de la concertation publique. En proposant de passer de huit à cinq ans, l'auteur cherche à imposer une actualisation plus fréquente des études d'impact. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la stabilité et la continuité des processus de décision sur le long terme, refusant de contraindre les projets industriels par une obsolescence accélérée des données de consultation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la durée de validité d’un débat public global sur un territoire donné à cinq ans.
La rédaction actuelle pourrait permettre d’initier l’implantation d’un site industriel huit ans après la consultation du public. Ce délai est excessif au regard des incidences environnementales, sociales, économiques et sanitaires cumulées des projets et de l’évolution attendue des conditions écologiques.
Le groupe Écologiste-NUPES propose donc de réduire la durée de validité du débat public global à cinq ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).