Amendement n° 527
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , notamment industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale »
les mots :
« bénéficient d’une présomption de responsabilité environnementale qu’ils peuvent exciper dans leur bilan relatif à la responsabilité sociale de l’entreprise »
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Limite la mixité fonctionnelle aux seuls projets industriels pour protéger le commerce de centre-ville face aux grandes surfaces.
Intention : Verrouiller l'usage du foncier au profit exclusif de l'industrie pour empêcher que la rationalisation de l'espace ne serve de prétexte à l'expansion des grandes surfaces commerciales.
L'amendement cherche à briser la convergence entre l'objectif de rationalisation du foncier et l'extension des zones commerciales périphériques. En proposant de restreindre l'usage de la 'mixité fonctionnelle' (qui permet de combiner usages) aux seules implantations industrielles, l'auteur tente de transformer un outil de gestion de la rareté foncière en un outil de protection du commerce de proximité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une vision où la rationalisation du foncier peut servir aussi bien l'industrie que le regroupement de surfaces commerciales, acceptant ainsi le risque d'éviction des centres-villes au profit de la gestion optimisée des zones périphériques.
Exposé sommaire
L'alinéa 2 de l'article 11, sous couvert de partage rationnel du foncier, dans un contexte de rareté, fait en réalité la part belle aux grandes surfaces commerciales, destructrices du commerce de proximité en centre-ville, sans réel bénéfice pour l'industrie.
En effet les opérations de regroupement des surfaces de vente, quand bien même elles ne s'accompagnent pas d'extension de surface, se font néanmoins en périphérie des villes, accroissant d'autant l'effet d'éviction envers le commerce de centre-ville.
Nous souhaitons donc préciser que la mixité fonctionnelle n'a d'intérêt qu'au profit d'implantations industrielles, ce qui est la moindre des choses dans un projet de loi consacré à l'industrie et le contexte de rareté du foncier mentionné plus haut.
Enfin, donner à ces regroupements de surfaces de vente une exonération d'autorisation d'exploitation commerciale nous apparaît comme un privilège exorbitant, compte tenu du poids des chaînes de surfaces grandes ou moyennes dans le commerce en France. Nous proposons donc de ne leur accorder qu'une mention de responsabilité environnementale, en raison de leur respect de la rationalisation du foncier, et dont les sociétés propriétaires pourront se targuer dans leur bilan RSE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).