Amendement n° 526
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’industrie » et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande de clarification sur l'ouverture du programme 'Territoires d'industrie' à tous les territoires volontaires.
Intention : Forcer le gouvernement à garantir une décentralisation réelle de la politique industrielle en ouvrant le dispositif à tous les territoires, afin de contrer la concentration des aides dans les pôles déjà favorisés.
L'amendement cherche à briser l'entre-soi géographique de la politique industrielle. L'auteur dénonce une concentration excessive des aides (40% sur 5 départements) et un système d'appels à projets jugé trop élitiste pour les TPE/PME. En rejetant cet amendement, le législateur maintient le flou sur les critères de sélection de la nouvelle phase du programme, privilégiant une approche sélective ou pilotée par l'État plutôt qu'une ouverture par le volontarisme territorial.
Exposé sommaire
Le programme "Territoire d'industrie" qui existe depuis 2018, a connu un succès d'estime indéniable et a permis le lancement de 149 projets territoriaux et la création en cours de 50 000 emplois, avec un budget de 2 milliards d'Euros.
Le développement industriel que nous appelons de nos vœux dans les territoires pourrait utilement s’appuyer sur l'expérience du programme Territoires d’industrie et sur les acquis méthodologiques de la première phase du dispositif “territoires d’industrie”.
Cet instrument efficace de notre politique de reconquête industrielle est perçu par les élus locaux et les chefs d’entreprises industrielles comme un cadre important de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.
C’est indispensable car la politique industrielle reste encore bien trop concentrée au plan territorial. Plus de 40 % des aides à l'innovation, par exemple, sont fléchées sur seulement 5 départements français. Les appels à projets sont encore trop élitistes pour permettre à l'ensemble du tissu industriel de pouvoir y prétendre et notamment les TPE/PME.
La nouvelle phase du projet a été lancée le 23 juin dernier, mais sera malheureusement close le 22 septembre : les trois mois d'été ne sont pas la meilleure période pour que les entreprises puissent y candidater.
Avec cet amendement d’appel nous souhaiterions connaître les intentions du gouvernement sur le périmètre de la nouvelle génération du programme "territoires d'industrie" et notamment s'agissant de son ouverture à l'ensemble des territoires volontaires engagés localement dans la réindustrialisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).