Amendement n° 521
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 à 31.
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Supprime le durcissement des sanctions et l'accès aux marchés publics lié au bilan carbone, opposant survie économique et exigence climatique.
Intention : Désamorcer la portée contraignante de la loi en protégeant la trésorerie et la charge administrative des entreprises industrielles face aux exigences de reporting carbone.
L'amendement visait à neutraliser la dimension punitive et incitative de la loi sur le climat. En proposant de supprimer l'aggravation des sanctions et le conditionnement des marchés publics à la production du BEGES, l'auteur cherche à transformer une obligation de résultat environnemental en une simple obligation de moyens sans risque de coercition majeure. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir la pression réglementaire et financière sur les entreprises comme levier de conformité, refusant de sacrifier l'efficacité de la mesure écologique sur l'autel de la simplification administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les alinéas prévoyant l’augmentation et la diversification des sanctions en cas de non présentation par les entreprises d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), qui aveint été sagement retirés du texte par les Sénateurs.
Les bilans d'émissions de gaz à effet de serre constituent une lourde contrainte technique pour les entreprises, d’autant plus que les règles le régissant contiennent toujours plus d’exigences alors que son impact réel sur l’environnement reste à démontrer. Un dossier BEGES comporte près de cent pages, ce qui est une lourdeur administrative supplémentaire.
L’adaptation des entreprises aux nouvelles normes n’est pas infinie, surtout lorsqu’il s’agit d’une comptabilité aussi malaisée. Cela réclame du temps, du personnel et des fonds qui ne sont pas consacrés à l’appareil productif, ni à l’emploi industriel.
Les peines sanctionnant le respect de ces obligations complexes semblent déjà suffisamment lourdes et il ne convient pas de les alourdir encore. De même, conditionner la participation à des appels d'offres publiques à la production de ces documents est une absurdité dans le contexte actuelle d’affaissement de notre économie et en particulier des activités industrielles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).