Amendement n° 519
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dont les marchés de défense et de sécurité, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les entreprises de défense et de sécurité des sanctions liées au défaut de publication d'informations extra-financières.
Intention : Sanctuariser le secteur de la défense en le soustrayant aux mécanismes de sanction de la commande publique basés sur la transparence extra-financière, afin de protéger le secret et la souveraineté.
L'amendement visait à créer une exception sectorielle au dispositif d'exclusion lié à la directive CSRD. En s'appuyant sur l'argument de la souveraineté nationale et sur l'article 346 du Traité de Lisbonne, l'auteur cherchait à protéger les acteurs de la défense d'une contrainte de transparence jugée incompatible avec les impératifs de sécurité régalienne. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une application uniforme des obligations de reporting extra-financier, considérant que la transparence environnementale et sociale ne porte pas atteinte à la souveraineté, même dans les secteurs sensibles.
Exposé sommaire
L'article 12 vise à transposer la directive européenne CSRD afin d'introduire dans le code de la commande publique, un nouveau dispositif d'exclusion pour les entreprises qui ne satisferaient pas à leurs obligations de publication d'information extra financières. Le Sénat a souhaité ajouter les entreprises de défense et de sécurité dans le périmètre des entreprises visées par cette éventuelle exclusion.
Or ces marchés de défense et de sécurité publique font partie de la sphère régalienne. A ce titre, ils ne sauraient être soumis aux mêmes règles de commande publique que les autres secteurs., notamment en ce qui concerne les obligations de publication d'informations extra financières. Il en va de notre souveraineté : ces entreprises qui sont par ailleurs parmi les plus contraintes en termes de droit, ne peuvent subir cette contrainte supplémentaire pour répondre à des appels d'offres, sachant que les marchés de défense sont uniquement des marchés publics qui s'opèrent dans le cadre de la commande publique.
Ces activités de défense et de sécurité relèvent d'ailleurs de l'article 346 du Traité de Lisbonne qui leur donne un régime d'exemption au nom justement de la souveraineté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).