Amendement n° 518
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 41.
Ce que ça change · analyse IA
Met fin à l'expérimentation du « permis de faire » qui permet de déroger aux règles patrimoniales pour l'aménagement.
Intention : Verrouiller les dérogations au droit de l'urbanisme pour empêcher que la simplification administrative ne serve de prétexte à la dégradation du patrimoine.
L'amendement propose de supprimer le mécanisme de dérogation aux règles de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) utilisé pour faciliter la construction d'équipements publics et de logements sociaux. Le débat, cristallisé par l'exemple de Carnac, oppose une logique de simplification administrative et de construction nécessaire à une logique de protection stricte du patrimoine. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir, voire de pérenniser, des régimes dérogatoires pour lever les freins à l'aménagement du territoire, privilégiant l'utilité publique immédiate sur la préservation patrimoniale.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à porter à 12 ans l'expérimentation de 7 ans prévue à l'article 88 de la loi Patrimoine de 2016.
Cette expérimentation d'un "permis de faire" permet aux collectivités territoriales lorsqu'elles interviennent en matière d'aménagement, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, de déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction, notamment en ce qui concerne les contraintes patrimoniales édictées par les Architectes des Bâtiments de France.
Cette expérimentation de 7 ans vient à son terme cette année, ce qui est déjà une exception en droit puisque les expérimentations sont normalement de 3 ans. Vouloir la prolonger de 5 ans, en la portant à 12 ans est donc un abus de droit. C'est par ailleurs un cavalier dans le cadre de ce projet de loi portant sur la réindustrialisation.
Enfin cette expérimentation qui a abouti entre autres au scandale de la construction du magasin Mr Bricolage à Carnac, en détruisant au passage 10% des alignements de pierres mondialement connus de Carnac, a montré toutes ses limites : c'est pourquoi nous proposons d'y mettre un terme sans délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).