Amendement n° 516
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets de construction d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent terrestre ou en mer. »
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Exclut les projets éoliens (terrestres et marins) du dispositif de concertation pour limiter les tensions locales.
Intention : Sanctuariser le droit de contestation locale contre l'éolien en le soustrayant aux mécanismes de concertation collective qui, selon l'auteur, diluent la voix des citoyens.
L'amendement propose de créer une exception spécifique pour l'éolien au sein d'un dispositif censé simplifier et sécuriser les procédures industrielles. En cherchant à retirer l'éolien de la concertation préalable, l'auteur tente de transformer un outil de 'sécurisation des projets' en un outil de 'protection de la tranquillité locale'. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire de l'éolien un régime d'exception et maintient l'exigence de participation du public comme un pilier de la procédure, même si cela peut ralentir certains projets.
Exposé sommaire
L'article 3 vise à optimiser la participation du public en amont des procédures d'autorisation des projets industriels, ce qui est une bonne chose quand il s'agit de la réindustrialisation de ce pays. Cela permettra de sécuriser les projets pour les investisseurs et les industriels, tout en permettant de respecter le principe de consultation et de participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement. Cette mesure aura pour effet d'accélérer réellement la réalisation des projets créateurs de valeur et d'emplois.
Pour autant, il faut absolument exclure de ce dispositif, les projets d'éoliennes terrestres ou marines car leur impact sur l'environnement est beaucoup plus important sur les particuliers, tout en étant faiblement pourvoyeurs de valeur et d'emplois. Une procédure de concertation préalable sur un ensemble de projet - comme c'est le cas des consultations par façades maritime dans l'éolien en mer - a pour résultat d'éloigner la décision du citoyen, ce qui pourra qu'exacerber les tensions déjà existantes sur l'ensemble de notre territoire quand un seul projet éolien est soumis à l'avis du public par le biais des enquêtes publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).