Amendement n° 515
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans le cadre de la planification industrielle menée par le Haut commissariat au plan conjointement avec le Conseil national de l’industrie, des cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des filières stratégiques parties prenantes du Conseil national de l’industrie sont fixées afin de reconquérir notre souveraineté industrielle.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la production locale de composants pour la réindustrialisation, entre impératif de souveraineté et coût de la transition.
Intention : Verrouiller la trajectoire de décarbonation en l'indexant sur une obligation de souveraineté industrielle nationale.
L'amendement cherche à transformer une loi de transition écologique en un outil de politique industrielle protectionniste. En proposant d'inscrire l'obligation de produire une partie des composants et matériels sur le territoire national, l'auteur tente de lier indissociablement la décarbonation à la relocalisation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer les objectifs environnementaux en contraintes de production locale imposées, préférant maintenir la flexibilité des chaînes de valeur mondiales pour ne pas freiner la transition énergétique par des coûts de production nationaux trop élevés.
Exposé sommaire
L'objet de ce texte, au-delà de ce qui ne serait qu'un simple verdissement cosmétique de nos industries, ambitionne surtout la relocalisation de nos industries afin de redonner à notre pays, les instruments de sa souveraineté.
Dans ce cadre, la maîtrise de la totalité des chaînes de valeur est un objectif absolument essentiel et doit bien concerner l'ensemble de nos industries. La relocalisation des chaînes de valeur est le premier élément d'amélioration du bilan carbone tout en restaurant notre souveraineté. C'est donc un cercle parfaitement vertueux.
Le CNI travaille déjà à la relocalisation des chaînes de valeur, comme par exemple dans la filière santé ( CSF ITS) avec le projet industriel de relocalisation de la production des principes actifs.
En fixant dans la loi, la volonté explicite de produire en France une partie importante des composants et matériels nécessaires à la réindustrialisation, nous permettons de conforter les démarches des industriels qui vont dans le sens de cet objectif vertueux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).