Amendement n° 507
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la quatrième phrase du 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables en tenant compte des objectifs de puissance installée. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des objectifs de production industrielle dans la programmation énergétique pour soutenir l'offre face à l'IRA américain.
Intention : Verrouiller la trajectoire industrielle de l'État en transformant une planification de la consommation en un outil de pilotage de la production nationale.
L'amendement propose de passer d'une logique de planification de la consommation (la demande) à une logique de planification de la capacité industrielle (l'offre). En voulant inscrire des cibles de production d'équipements dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, l'auteur cherche à créer une obligation de résultats pour l'État en matière de souveraineté industrielle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une séparation entre la planification des besoins énergétiques et la stratégie de soutien à l'industrie, refusant de lier juridiquement les deux par des cibles contraignantes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er ter ajouté au projet de loi par les sénateurs.
La production d’équipements nécessaires à la production d’énergies renouvelables est au cœur de l’industrie verte. Le soutien à cette production sera notamment permis par le crédit d’impôt à l’investissement dans les industries vertes. Toutefois il nécessite d’être complété par des mesures ciblant les mécanismes de soutien à la demande dans le secteur des renouvelables, pour faire face à la concurrence de l’IRA américain. Cet amendement vise à modifier le code de l’énergie pour définir, au sein de la programmation pluriannuelle de l'énergie, des cibles de production industrielle d’équipements pour l’énergie afin de lier politique de la demande et de l’offre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).