Amendement n° 505
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation induits par les objectifs mentionnés à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
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Exige un rapport sur la requalification des friches de plus de 10 ans, opposant suivi de l'usage et impératif de renouvellement.
Intention : Imposer une obligation de transparence et de contrôle sur la durée de l'occupation des friches pour éviter que des terrains réhabilités ne perdent leur vocation initiale sans que l'État n'en soit informé.
L'amendement tente de restaurer une disposition supprimée en commission qui imposait un suivi temporel de l'usage des friches. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas alourdir la procédure de gestion des sols par des obligations de reporting systématiques, privilégiant l'action immédiate de réhabilitation sur la surveillance de la pérennité de l'usage au-delà d'une décennie.
Exposé sommaire
Le présent amendement des Députés LR vise à réintroduire un article inséré par le Sénat et supprimé en commission à l'Assemblée nationale, qui vise à demander un rapport au Gouvernement sur la requalification des friches de plus de 10 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).