Amendement n° 504
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures d’accompagnement financier et juridique existantes pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les organismes porteurs des projets de biotechnologie dans le domaine de l’économie circulaire optimisée dans les territoires ultra-marins, ainsi que sur les pistes d’amélioration de ces dispositifs notamment en termes de revalorisation des aides.
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Demande d'évaluation des aides aux biotechnologies et économie circulaire en Outre-mer pour adapter les politiques publiques.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à justifier et à ajuster ses politiques de soutien économique en Outre-mer, en utilisant l'évaluation comme levier pour obtenir des aides plus spécifiques et mieux adaptées aux réalités locales.
L'amendement propose de créer un mécanisme d'étude pour évaluer l'efficacité des dispositifs de soutien aux TPE/PME des territoires ultra-marins dans les secteurs de la biotechnologie et de l'économie circulaire. Bien que l'auteur présente cela comme une mesure de soutien à la transition écologique, le rejet de cet amendement indique que le législateur ne souhaite pas intégrer de mécanisme de contrôle ou d'évaluation spécifique à ces territoires au sein de ce texte, préférant maintenir l'uniformité des dispositifs ou éviter de créer de nouvelles obligations de rapportage.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’étudier les moyens que l’Etat a mis à disposition des entreprises TPE et PME et organismes porteurs des projets de biotechnologie dans le domaine de l’économie circulaire optimisée dans les territoires ultra-marins, ainsi que les pistes d’amélioration de ces dispositifs notamment en termes de revalorisation des aides.
En effet, alors que la France souhaite faire des Outre-mer des « territoires pionniers » en matière de développement durable, notamment à travers le déploiement rapide des énergies renouvelables, une meilleure gestion des déchets ou encore la protection de la biodiversité, et bien que les territoires ultra-marins présentent des atouts incontestables, certains secteurs apparaissent encore trop peu structurés.
Ces territoires présentent des spécificités par rapport à la France hexagonale qui nécessitent d’adapter les grandes politiques publiques.
Il convient donc de vérifier que les mesures d’accompagnement financier et juridique sont adaptées et suffisantes afin que ces territoires puissent bénéficier au mieux de l’industrie verte, et en conséquence de proposer des pistes d’amélioration.
Ce rapport permettrait aussi de s’intéresser aux leviers de croissance durable pour les Outre-mer afin d’y développer réellement l’économie verte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).