Amendement n° 502
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« peuvent comprendre »
le mot :
« comprennent »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peut être inférieure à 2,5 % et augmente à compter de la promulgation de la présente loi chaque année avant le 1er juin de 0,2 % jusqu’à atteindre 4 % ».
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Fixe des seuils minimaux d'investissement dans les PME pour l'assurance vie et le PER, avec une hausse annuelle automatique.
Intention : Imposer une trajectoire de financement obligatoire des PME par l'épargne de masse pour contrer la sous-utilisation des fonds par le tissu économique local.
L'amendement visait à transformer une incitation de gestion pilotée en une obligation de résultats chiffrée et progressive. En proposant des planchers précis (1,3 % pour l'assurance vie et 2,5 % pour le PER) et un mécanisme de croissance annuelle, l'auteur cherchait à empêcher que la marge de manœuvre laissée au ministre ne devienne une absence de contrainte. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre mécaniquement l'orientation de l'épargne vers l'économie réelle par des quotas rigides, préférant conserver une flexibilité réglementaire pour les gestionnaires de fonds.
Exposé sommaire
L’assurance vie représente, avec un encours de 1 893 milliards d’euros fin avril 2023, un tiers du patrimoine financier des Français. Seul 1,3 % des fonds sont investis dans les PME et ETI (20Mds€)
Cet article encourage l’orientation de l’épargne placée en assurance vie et sur des plans épargne retraite (PER) vers les PME et les ETI. Il prévoit que le gestionnaire de contrats d’assurance vie propose à l’épargnant une gestion pilotée comprenant une part minimale d’investissement dans les entreprises non cotées ou certaines PME cotées.
Le ministre pourra par ailleurs fixer une part minimale par arrêté. Afin que cet engagement ne reste pas lettre morte, cet amendement propose
que la part minimale fixée soit 1,3 %, et qu’elle augmente chaque année de 0,2 %.
Les plans épargne retraite (PER), ont un encours qui dépasse les 80 milliards d’euros fin 2022 pour 7 millions de titulaires, et seuls 2,5 % sont investis dans les PME et ETI. Aussi cet amendement propose que le seuil minimal fixé par arrêté ne puisse être inférieure à 2,5 % et augmente chaque année de 0,2 % jusqu’à atteindre 4 %
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).