Amendement n° 501
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent comprendre »
le mot :
« comprennent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peut être inférieure à 1,3 % et augmente chaque année avant le 1er juin, à compter de la promulgation de la présente loi, de 0,2 % jusqu’à atteindre 2,5 % ».
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Impose des seuils minimaux d'investissement dans les PME/ETI pour l'assurance-vie et le PER, avec une hausse annuelle obligatoire.
Intention : Forcer le transfert massif de l'épargne dormante vers le financement des entreprises non cotées en verrouillant des seuils de progression contraignants.
L'amendement visait à transformer une incitation de gestion pilotée en une obligation de résultats chiffrée et progressive. En fixant des planchers précis (1,3 % pour l'assurance-vie et 2,5 % pour le PER) et en instaurant une trajectoire de croissance annuelle (+0,2 %), l'auteur cherchait à empêcher que la marge de manœuvre laissée au Ministre ne conduise à une application symbolique de la loi. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré conserver une flexibilité réglementaire (laisser le Ministre fixer les seuils par arrêté) plutôt que de contraindre l'épargne vers l'économie réelle par des mécanismes de quotas automatiques.
Exposé sommaire
L’assurance vie représente, avec un encours de 1 893 milliards d’euros fin avril 2023, un tiers du patrimoine financier des Français. Seul 1,3 % des fonds sont investis dans les PME et ETI (20Mds€)
Cet article encourage l’orientation de l’épargne placée en assurance vie et sur des plans épargne retraite (PER) vers les PME et les ETI. Il prévoit que le gestionnaire de contrats d’assurance vie propose à l’épargnant une gestion pilotée comprenant une part minimale d’investissement dans les entreprises non cotées ou certaines PME cotées. Le ministre pourra par ailleurs fixer une part minimale par arrêté. Afin que cet engagement ne reste pas lettre morte, cet amendement propose que la part minimale fixée soit 1,3 %, et qu’elle augmente chaque année de 0,2 %.
Les plans épargne retraite (PER), ont un encours qui dépasse les 80 milliards d’euros fin 2022 pour 7 millions de titulaires, et seuls 2,5 % sont investis dans les PME et ETI. Aussi cet amendement propose que le seuil minimal fixé par arrêté ne puisse être inférieure à 2,5 % et augmente chaque année de 0,2 % jusqu’à atteindre 4 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).