Amendement n° 500
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Sont exclus les titres associés à une activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »
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Exclut les énergies fossiles du plan d'épargne « Avenir climat » pour éviter tout préjudice environnemental majeur.
Intention : Sanctionner les énergies fossiles en les excluant du périmètre de l'épargne verte pour garantir une cohérence éthique absolue.
L'amendement visait à aligner strictement le plan d'épargne sur les critères de la Taxonomie européenne (principe DNSH). En proposant d'évincer les entreprises liées aux énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz), l'auteur cherchait à transformer un outil d'épargne nommé « Avenir climat » en un instrument de désinvestissement sectoriel. Son rejet confirme que le législateur refuse de lier la définition de ce plan à une exclusion catégorielle d'activités, préférant maintenir une liberté d'investissement qui inclut les acteurs de l'énergie traditionnelle, évitant ainsi de transformer un dispositif d'incitation en un outil de sanction économique par l'exclusion.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exclure de l’univers d’investissement du plan d’épargne « Avenir climat » toutes les entreprises dont les activités économiques porteraient un préjudice environnemental important au sens du principe « Do No Significant Harm » de la Taxonomie européenne. Cela exclurait notamment les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).