Amendement n° 499
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Critique du PEAC, jugé inefficace et inégalitaire, opposant l'ambition de réindustrialisation au manque de moyens réels.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage des fonds pour éviter le 'greenwashing' financier et à contester une politique de transition jugée superficielle et socialement injuste.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la loi : de la création d'un nouvel outil d'épargne (le PEAC) vers une exigence de moyens massifs et de garanties d'allocation. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de privilégier une approche incitative par l'épargne individuelle, même si celle-ci risque de bénéficier principalement aux ménages aisés, plutôt que de s'attaquer à la structure du financement de la réindustrialisation par la réorientation des flux financiers existants.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à souligner la contradiction entre l’ambition portée par le projet de loi : réindustrialiser la France ; et la faiblesse des moyens financiers mis en œuvre pour atteindre cet objectif.
Les auteurs de cet amendement estiment, par ailleurs que le plan d’épargne avenir climat (PEAC) n’est pas l’outil adéquat pour les raisons suivantes :
Les mineurs n’ont qu’une capacité d’épargne restreinte : les encours mobilisables seront donc limités. Les quelques jeunes en mesures de bénéficier des avantages fiscaux ouverts par ce plan d’épargne avenir climat seront principalement issus de familles aisées, qui auraient pu investir autrement et de façon plus pertinente dans la transition écologique.
Par ailleurs, il n’existe à ce stade aucune garantie sur la bonne allocation des encours au profit de la transition écologique, en particulier sur le fait que l’argent épargné au nom de « l’avenir climat » ne finance ou non des entreprises qui développent de nouvelles capacités de production et de transport d’énergies fossiles.
Enfin, il vient créer un nouvel outil financier, alors que les outils existants auraient pu être réorientés vers le financement de la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).