Amendement n° 498
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de l’industrialisation et des déchets sur l’environnement terrestre et maritime des territoires d’outre-mer. Il examine l’opportunité de mettre en place un vaste programme de dépollution de l’ensemble des territoires ultramarins notamment pour les véhicules hors d’usage, les machines-outils, les bouteilles de verre et de plastique, les huiles usagées, les produits chimiques ou industriels. Il étudie également l’impact sur l’environnement maritime, sur la faune et la flore, des déchets industriels, ainsi que des rejets des résidus d’huiles, d’hydrocarbures et d’eaux usées des bateaux, des dégazages et des déballastages.
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Exige un rapport sur la dépollution en Outre-mer, opposant l'urgence écologique locale aux contraintes budgétaires.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de reconnaissance politique et financière pour pallier le déficit d'infrastructures environnementales en Outre-mer, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas alourdir le texte par des obligations de rapportage ou des engagements de planification territoriale hors de l'objet immédiat de la loi.
L'amendement visait à forcer l'État à prendre la mesure de l'asymétrie environnementale entre l'Hexagone et les Outre-mer. En proposant un rapport sur la dépollution (eaux grises, déballastage, déchets), l'auteur tentait d'inscrire la spécificité des territoires ultramarins — vulnérables par leur insularité et leur dépendance au tourisme — dans l'agenda législatif. Son rejet indique que le législateur refuse, pour ce texte précis, d'élargir le périmètre de la loi à une obligation de moyens ou de réflexion sur les infrastructures de traitement des déchets en Outre-mer, préférant maintenir le champ d'application de la loi sur ses dispositions actuelles sans créer de nouvelle charge de suivi ou de planification territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la réalisation d’un rapport devant examiner la nécessité de mettre en place un vaste programme de dépollution des territoires d’Outre-mer.
Il a été inspiré par des acteurs locaux guadeloupéens qui, sur le terrain, constatent les dégradations de l'environnement et la nécessité de disposer de stations de récupération des eaux grises et noires des bateaux, et de stations de déballastage.
La pollution terrestre et maritime est en effet un fléau d’autant plus important que nos territoires ne disposent pas des solutions de traitement des déchets et de recyclage présentes dans l’Hexagone et qu’ils sont tributaires du tourisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).